26894

Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Résumé

L'homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
26894
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d'emprisonnement
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 23:58 Robot peines Aucune Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 23:58 Robot resume Aucune L'homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
17/09/2025 23:58 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 03:38 Robot consequences Aucune 5
28/07/2025 12:58 Robot Réprimé par ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023
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