Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Résumé
L'homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 23:58
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L'homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.