Natinf 26894
Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 26894 ?
Le Natinf 26894 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien, caractérisé par la présence d'au moins deux circonstances aggravantes. Prévu par les articles 221-6-2 et 221-6 alinéa 1 du Code pénal, il réprime la mort causée par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26894 correspond à l'homicide involontaire commis par l'agression d'un chien, aggravé par au moins deux circonstances prévues par la loi. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 221-6-2 et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne la mort d'autrui causée par un manquement à une obligation légale de prudence ou de sécurité, ou par une imprudence, une négligence ou une maladresse, lorsque ce comportement résulte de l'action d'un chien dont le propriétaire ou le détenteur a failli à son devoir de contrôle. Les circonstances aggravantes, encadrées par les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal, alourdissent la responsabilité pénale en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou en présence d'autres facteurs tels que l'état d'ivresse ou l'usage de stupéfiants.
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