Par agression d'un chien - Homicide involontaire - Atteintes aux personnes - Natinfs - Ops
Par agression d'un chien
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26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
Délit
26888
Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite
Délit
26889
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Délit
26890
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Délit
26891
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Délit
26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Délit
26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Délit
26894
Homicide involontaire par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Délit
27230
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Délit
27240
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
