Natinf 26891
Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide
Que signifie le Natinf 26891 ?
Le Natinf 26891 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien dont le propriétaire n'a pas fait procéder à la vaccination antirabique valide. Prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 5° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne la mise en danger d'autrui par défaut de vaccination d'un animal susceptible de transmettre la rage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26891 correspond à l'infraction d'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien non vacciné contre la rage, constituant un délit prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 5° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction repose sur la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l'animal, qui, en omettant de faire vacciner son chien contre la rage, expose autrui à un risque grave. L'élément matériel suppose une agression ayant entraîné la mort d'une personne, tandis que l'élément moral réside dans la négligence ou l'imprudence liée à l'absence de vaccination. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes, et l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.