Natinf 26890
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26890 ?
Le Natinf 26880 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien détenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. L'infraction suppose un lien de causalité entre l'état du détenteur et le décès causé par l'animal, aggravé par l'altération des facultés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26890 correspond à l'homicide involontaire commis par l'intermédiaire d'un chien dont le détenteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants, prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 2° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, exige la démonstration d'une faute de négligence ou d'imprudence du détenteur, dont l'altération des facultés a directement contribué au décès de la victime via l'agression de l'animal. Les dispositions répressives, notamment les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal, encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.