Natinf 26888
Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite
Que signifie le Natinf 26888 ?
Le Natinf 26888 correspond au délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien dont la propriété ou la détention est illicite. Prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 1° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement le fait de causer la mort d'autrui par la garde ou l'utilisation d'un animal détenu en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26888 réprime l'homicide involontaire commis par l'agression d'un chien dont la propriété ou la détention est illégale, constituant un délit prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 1° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que la mort d'une personne soit causée par un chien détenu en méconnaissance des règles légales, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de nuire. Les éléments constitutifs incluent la détention illicite de l'animal, son intervention directe dans la survenance du décès, et un lien de causalité entre ces deux éléments. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.