Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Résumé

L'homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation de sécurité au travail est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

23251

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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11/09/2025 16:58	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
11/09/2025 16:58	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation de sécurité au travail est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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01/09/2025 05:42	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

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