Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Informations générales

Code Natinf

23253

Nature de l'infraction

Délit

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 C.PENAL.

Réprimé par

ART.221-7, ART.221-6 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023