Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Résumé

L'homicide involontaire par une personne morale, résultant d'une violation délibérée des obligations de sécurité au travail, est un délit puni d'une amende de 375 000 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

23253

Nature

Délit

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 10:17	Robot	peines	Aucune	Amende: 375 000 € d'amende
18/09/2025 10:17	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire par une personne morale, résultant d'une violation délibérée des obligations de sécurité au travail, est un délit puni d'une amende de 375 000 euros.

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

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