20859

Homicide involontaire par personne morale

Résumé

L'homicide involontaire par une personne morale est un délit puni d'une amende de 225 000 euros, correspondant au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

20859

Nature

Délit

Amende encourue

225 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
25/09/2025 07:27	Robot	peines	Aucune	Amende: 225 000 € d'amende
25/09/2025 07:27	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire par une personne morale est un délit puni d'une amende de 225 000 euros, correspondant au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques.

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par personne morale

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops