Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail

Résumé

L'homicide involontaire par une personne morale dans le cadre du travail est un délit puni d'une amende de 225 000 euros, avec des peines complémentaires possibles.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

23250

Nature

Délit

Amende encourue

225 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 12:37	Robot	peines	Aucune	Amende: 225 000 € d'amende
09/09/2025 12:37	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire par une personne morale dans le cadre du travail est un délit puni d'une amende de 225 000 euros, avec des peines complémentaires possibles.

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail

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