Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail

Informations générales

Code Natinf

23250

Nature de l'infraction

Délit

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Réprimé par

ART.221-7 AL.1, AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 24/01/2023