Natinf 27154
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 27154 ?
Le Natinf 27154 vise un délit prévu par les articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal, réprimant l'importation sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé. L'infraction suppose la détention ou l'introduction sur le territoire d'outils destinés à contourner les protections informatiques, sans justification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27154 correspond à l'infraction d'importation sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données conçus ou adaptés pour porter atteinte de manière frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé. Prévu par les articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal, ce délit cible spécifiquement la détention ou l'introduction sur le territoire national d'outils matériels ou logiciels dont la finalité principale est de contourner les mesures de sécurité informatique, comme les dispositifs de chiffrement, les logiciels de piratage ou les instruments permettant l'accès non autorisé à des systèmes protégés. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance de la destination frauduleuse des équipements ou données importés, sans pouvoir invoquer un usage licite. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou l'affichage de la décision de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.