Natinf 30820
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30820 ?
Le Natinf 30820 vise le délit d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-2 du Code pénal. Il réprime toute action portant atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité de ces systèmes, sans nécessiter une qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30820 correspond à l'infraction d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, définie à l'article 323-2 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les actes visant à modifier, supprimer ou perturber le fonctionnement normal de ces systèmes, qu'ils soient commis par des agents publics ou des tiers. L'article 323-2 alinéa 2 précise que cette altération peut résulter de toute manœuvre frauduleuse, tandis que l'article 323-5 du même code étend la répression aux tentatives. Les peines encourues, fixées par les articles 323-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.