Natinf 30819
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30819 ?
Le Natinf 30819 vise le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-2 du Code pénal. Il réprime toute action visant à altérer, entraver ou perturber délibérément le fonctionnement de ces systèmes, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30819 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, défini à l'article 323-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes intentionnels visant à perturber, altérer ou rendre inaccessible un tel système, qu'il s'agisse de modifications non autorisées, de blocages ou de toute autre forme d'interférence. L'article 323-2 du Code pénal précise que ces agissements doivent être commis de manière délibérée, sans nécessiter de résultat dommageable effectif pour être constitués. Les peines encourues, prévues par les articles 323-2 et 323-5 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires éventuelles.
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