Accès frauduleux à un STAD
41 Natinfs
Sommaire
Vie privée, identité et données personnelles
134 Natinfs
7 sous-catégories
À propos
Retrouvez les principaux codes Natinfs relatifs à la vie privée, à l’identité et aux données personnelles : atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, captation ou diffusion d’images, violation du secret, fichiers ou traitements informatiques illicites et atteintes aux données personnelles. Cette page aide les forces de l’ordre à retrouver rapidement la qualification adaptée.
Sous-catégories
Parcourez les thématiques liées aux circonstances aggravantes.
Natinfs les plus consultés
Les codes Natinfs les plus consultés dans la catégorie « Vie privée, identité et données personnelles ».
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
-
NATINF 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
-
NATINF 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
-
NATINF 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
-
NATINF 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
-
NATINF 33
Denonciation calomnieuse
