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Secret professionnel et secret des correspondances
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Vie privée, identité et données personnelles
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28 Natinfs trouvés · Page 1 sur 3
NATINF
Intitulé
Nature
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NATINF 33607
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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NATINF 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
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NATINF 12377
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique
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NATINF 30942
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement
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NATINF 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
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NATINF 30839
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
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NATINF 33608
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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NATINF 30840
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public
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NATINF 30844
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement
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NATINF 5736
Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active
