Natinf 173
Violation du secret professionnel
Que signifie le Natinf 173 ?
Le Natinf 173 vise le délit de violation du secret professionnel, prévu à l’article 226-13 du Code pénal. Il réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, lorsque cette divulgation est faite sans autorisation et porte atteinte aux intérêts protégés par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 173 correspond à l’infraction de violation du secret professionnel, définie à l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la divulgation d’informations confidentielles par des personnes tenues au secret en raison de leur profession, de leur fonction ou d’une mission temporaire. L’élément matériel suppose la révélation d’un secret dont l’auteur a eu connaissance dans l’exercice de ses activités, tandis que l’élément intentionnel implique une divulgation consciente et non autorisée. L’article 226-31 du même code précise les conditions d’application de cette infraction, notamment lorsque la révélation porte préjudice à autrui ou à l’intérêt général. Ce texte s’applique aux professionnels de santé, aux avocats, aux agents publics et à toute personne astreinte au secret dans le cadre de ses fonctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.