Natinf 30844
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement
Que signifie le Natinf 30844 ?
Le Natinf 30844 vise le délit de violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un établissement de paiement, prévu par les articles L.572-7 et L.522-19 I du Code monétaire et financier. Il réprime la divulgation d'informations confidentielles par une personne tenue au secret dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30844 correspond à la violation du secret professionnel dans le contexte des établissements de paiement, infraction délictuelle encadrée par les articles L.572-7 et L.522-19 I du Code monétaire et financier. Cette disposition s'applique aux personnes ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de leurs fonctions au sein de ces établissements, qu'il s'agisse de salariés, dirigeants ou prestataires. L'article L.572-7 du CMF renvoie également à l'article 226-13 du Code pénal, qui sanctionne plus largement la révélation d'une information à caractère secret par une personne dépositaire de ce secret, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. L'infraction est constituée dès lors que la divulgation est effectuée sans autorisation et porte atteinte aux intérêts légitimes de l'établissement ou des personnes concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.