Natinf 30928
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique
Que signifie le Natinf 30928 ?
Le Natinf 30928 vise le délit de violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un établissement de monnaie électronique, prévu par les articles L.572-17 et L.526-35 du Code monétaire et financier. Il réprime la divulgation d'informations confidentielles par une personne tenue au secret dans l'exercice de ses fonctions au sein de ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30928 correspond à la violation du secret professionnel dans le cadre spécifique des établissements de monnaie électronique, infraction qualifiée de délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.572-17 et L.526-35 du Code monétaire et financier, ainsi que par l'article 226-13 du Code pénal, sanctionne la révélation d'informations confidentielles obtenues dans l'exercice de fonctions au sein de ces établissements. Elle s'applique aux professionnels astreints au secret, tels que les dirigeants, employés ou prestataires, et vise à protéger la confidentialité des données sensibles liées aux opérations de monnaie électronique. La qualification de cette infraction souligne l'importance de la discrétion dans un secteur où la sécurité et la confiance sont essentielles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.