Natinf 25669

Natinf 30840

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public

Natinf 30839

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

Natinf 12377

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique

Natinf 33608

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Natinf 117

Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers

Natinf 173

Violation du secret professionnel

Natinf 30928

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique

Natinf 30844

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement

Natinf 30969

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement

Natinf 30942

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

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