Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

Informations générales

Code Natinf

30839

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications ;
- Qui dans l'exercice de ses fonctions, ordonne, commet ou facilite l'interception, le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

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Ajouté le : 21/03/2025

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

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Élément légal

Élément matériel

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