Natinf 113
DélitViolation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation de domicile, considérée comme un délit, consiste en l'introduction dans le domicile d'autrui par des manœuvres, menaces ou contraintes. Ce délit est encadré par les articles ART.226-4 AL.1, AL.3 C.PENAL et réprimé par les articles ART.226-4 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 113
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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