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Atteinte à la vie privée
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Vie privée, identité et données personnelles
À propos
Les atteintes à la vie privée regroupent les infractions portant sur le respect de l’intimité, de l’image et des données personnelles d’une personne. Elles incluent notamment la captation ou diffusion non autorisée, l’usurpation d’identité, la violation de domicile ou encore le voyeurisme. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs correspondants.
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36 Natinfs trouvés · Page 1 sur 4
NATINF
Intitulé
Nature
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NATINF 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
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NATINF 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
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NATINF 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
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NATINF 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
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NATINF 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
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NATINF 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
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NATINF 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
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NATINF 113
Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
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NATINF 31059
Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
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NATINF 35776
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image
