Natinf 28139
Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration
Que signifie le Natinf 28139 ?
Le Natinf 28139 vise le délit d'usurpation de l'identité d'un tiers ou d'usage de données permettant de l'identifier, prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal. Il réprime l'acte commis en vue de troubler la tranquillité d'autrui, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, sans nécessiter la réalisation effective du préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28139 correspond au délit d'usurpation d'identité ou d'utilisation de données identifiantes d'un tiers, défini à l'article 226-4-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à se servir des éléments permettant d'identifier une personne, comme son nom, son image ou ses coordonnées, dans le but de perturber sa tranquillité, de nuire à sa réputation ou à son honneur. Contrairement à d'autres atteintes aux données personnelles, l'infraction est caractérisée dès lors que l'intention de nuire est établie, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. L'article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression. Les peines encourues pour ce délit sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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