Natinf 33603

Délit

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Nature

Délit

Retrait de points

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Délit d'atteinte à la vie privée par géolocalisation d'un conjoint ou ex-conjoint. Sanctionné par les articles 226-1 et 226-31 du Code pénal.

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33603	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 10:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'atteinte à la vie privée par géolocalisation d'un conjoint ou ex-conjoint. Sanctionné par les articles 226-1 et 226-31 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Version du 28/07/2025

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