Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Résumé

Atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission de la localisation d'une personne liée par un PACS, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33603

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

60 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 04:17	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 60 000 € d'amende
09/09/2025 04:17	Robot	resume	Aucune	Atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission de la localisation d'une personne liée par un PACS, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
28/07/2025 13:14	Robot	Réprimé par	ART.226-1 AL.7, ART.226-31 C.PENAL.	ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops