Natinf 33601
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33601 ?
Le Natinf 33601 vise un délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée, caractérisé par la captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne sans son consentement, lorsque celle-ci est ou a été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 226-1 alinéas 1 et 7, et 132-80 du Code pénal, il cible spécifiquement les relations de couple ou assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33601 correspond à une infraction pénale réprimant l’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne, dès lors que cette dernière est ou a été liée à l’auteur par un mariage, une union libre ou un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue à l’article 226-1 alinéas 1 et 7 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la vie privée, mais se distingue par la qualité particulière de la victime, qui renforce la gravité des faits. L’article 132-80 du même code précise d’ailleurs que cette circonstance est considérée comme une cause d’aggravation. Les dispositions civiles, notamment l’article 378 alinéa 3 du Code civil, peuvent également trouver à s’appliquer en complément des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.