Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne

Résumé

L'infraction consiste à porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant la localisation d'une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33600

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 10:49	Robot	peines	Aucune	Prison: 1 an d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
10/09/2025 10:49	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant la localisation d'une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Ajouté le : 14/06/2024

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops