Natinf 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Que signifie le Natinf 33600 ?
Le Natinf 33600 vise le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu par l'article 226-1 alinéa 1 3° du Code pénal, consistant à capter, enregistrer ou transmettre la localisation d'une personne sans son consentement. Cette infraction réprime l'utilisation de moyens techniques pour suivre ou divulguer les déplacements d'autrui à son insu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33600 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne, défini à l'article 226-1 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de recueillir ou diffuser, sans autorisation, des données permettant de suivre les mouvements d'un individu, portant ainsi atteinte à sa sphère privée. Les éléments constitutifs impliquent l'absence de consentement de la victime et l'utilisation de dispositifs techniques pour obtenir ces informations. L'article 226-31 du Code pénal renforce les dispositions applicables à ce délit, qui est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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