Natinf 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Que signifie le Natinf 10764 ?
Le Natinf 10764 vise le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu à l'article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant la captation, l'enregistrement ou la transmission des paroles d'une personne sans son consentement, dans un cadre privé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10764 correspond au délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne, sans son consentement. Prévu par l'article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, cette infraction sanctionne le fait de porter atteinte à la sphère privée d'autrui en interceptant ou diffusant ses propos, même en l'absence de publication. L'élément matériel suppose une action positive (captation, enregistrement ou transmission) réalisée à l'insu de la victime, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de violer son intimité. Les peines encourues sont d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 226-1 et 226-31 du Code pénal.
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