Natinf 30300
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
Que signifie le Natinf 30300 ?
Le Natinf 30300 correspond au délit prévu par l’article 226-4-2 du Code pénal, visant les manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes exercées pour contraindre une personne à quitter son lieu d’habitation. L’infraction suppose un acte intentionnel destiné à expulser la victime de son domicile, sans nécessité de résultat effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30300 réprime le délit de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte visant à forcer une personne à abandonner son domicile, défini à l’article 226-4-2 du Code pénal. Cette infraction, punie comme un délit, sanctionne tout acte intentionnel – qu’il s’agisse de pressions psychologiques, de violences physiques ou de stratagèmes – destiné à priver la victime de son logement, même si l’expulsion n’est pas effective. Les éléments constitutifs exigent une volonté claire de contraindre, sans que le succès de l’opération soit nécessaire. L’article 226-31 du Code pénal précise les modalités de poursuite, tandis que l’article 131-30, alinéa 1, encadre les peines complémentaires applicables. Ce texte vise à protéger le droit au logement, considéré comme une composante essentielle de la dignité humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.