Natinf 12265
Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12265 ?
Le Natinf 12265 vise un délit prévu à l’article 432-8 du Code pénal, consistant pour un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public à s’introduire ou tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre son gré, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, en dehors des cas légalement autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12265 correspond à la violation de domicile commise par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne investie d’une mission de service public, agissant dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions. L’infraction, définie à l’article 432-8 du Code pénal, suppose une introduction ou une tentative d’introduction dans le domicile d’autrui sans son consentement, en dehors des hypothèses prévues par la loi. Ce délit, réprimé également par l’article 432-17 du même code, sanctionne l’abus de pouvoir ou de fonction, en protégeant l’inviolabilité du domicile, principe fondamental garanti par l’article 226-4 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, qui s'introduit ou de tente de s'introduire dans le domicile d'autrui;
- Contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.