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10 Natinfs Vie privée, identité et données personnelles

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 3262

  Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

  Nature

  Délit
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• NATINF 3264

  Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel

  Nature

  Délit
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• NATINF 10480

  Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite

  Nature

  Délit
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• NATINF 3260

  Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation

  Nature

  Délit
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• NATINF 10484

  Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete

  Nature

  Délit
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• NATINF 3263

  Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

  Nature

  Délit
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• NATINF 10482

  Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement

  Nature

  Délit
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• NATINF 10485

  Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse

  Nature

  Délit
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• NATINF 10481

  Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee

  Nature

  Délit
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• NATINF 10483

  Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees

  Nature

  Délit
  Voir