Natinf 3262
Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Que signifie le Natinf 3262 ?
Le Natinf 3262 vise un délit prévu par l’article 226-22 alinéa 1 du Code pénal et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Il réprime la divulgation volontaire, sans autorisation, de données à caractère personnel détenues dans le cadre d’un traitement, lorsque ces données sont susceptibles de porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3262 correspond à la divulgation illégale et volontaire de données à caractère personnel nuisibles, encadrée par l’article 226-22 alinéa 1 du Code pénal ainsi que par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette infraction suppose qu’une personne, détentrice de telles données dans le cadre de leur enregistrement, classement, transmission ou tout autre traitement, les communique à un tiers non habilité à en prendre connaissance. Les données concernées doivent être de nature à porter atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée de la personne visée. Les textes applicables, notamment les articles 5 et 6 du RGPD et les articles 226-22 à 226-31 du Code pénal, soulignent l’obligation de confidentialité et la responsabilité des acteurs impliqués dans le traitement de ces informations.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne détentrice de données à caractère personnel de nature à porter atteinte à la considération ou à l'intimité de la vie privée d'une personne ;
- A l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement ;
- Divulguer, sans autorisation, ces informations à un tiers non qualifié pour en prendre connaissance.
Notes pratiques :
- La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.