Natinf 3264
Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel
Que signifie le Natinf 3264 ?
Le Natinf 3264 vise le délit de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, prévu par l'article 226-21 du Code pénal et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Il réprime l'utilisation de données collectées pour un objet déterminé à d'autres fins, notamment en violation des principes de licéité, de loyauté et de transparence définis par le RGPD. L'infraction concerne toute personne responsable du traitement ou agissant sous son autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3264 correspond au délit de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, une infraction encadrée par l'article 226-21 du Code pénal et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce délit se caractérise par l'utilisation de données personnelles collectées pour un objectif précis à des fins différentes, sans le consentement des personnes concernées ou en dehors des bases légales prévues par la réglementation. Les articles 4 et 5 du RGPD imposent notamment que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente, et pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. L'infraction peut être constituée dès lors que le responsable du traitement ou toute personne agissant sous son autorité utilise ces données à d'autres fins que celles initialement déclarées, par exemple à des fins commerciales non autorisées ou de surveillance illégale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.