Sommaire
Représentation de la personne
4 Natinfs
Vie privée, identité et données personnelles
À propos
La représentation de la personne regroupe les infractions liées à la diffusion de l’image ou des paroles d’une personne sans son consentement, notamment via des montages ou contenus générés par traitement algorithmique (deepfake). Ces faits constituent une atteinte à la vie privée et à l’identité numérique de la personne. Retrouvez ci-dessous la liste des Natinfs correspondants.
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
4 Natinfs trouvés · Page 1 sur 1
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 35586
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
-
NATINF 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
-
NATINF 35585
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
-
NATINF 35587
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante
