Natinf 35585
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Que signifie le Natinf 35585 ?
Le Natinf 35585 vise un délit prévu par l’article 226-8 alinéas 1 et 2 du Code pénal, réprimant la diffusion, via un service de communication au public en ligne, d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. L’infraction suppose l’absence de mention apparente du caractère artificiel du contenu diffusé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35585 correspond au délit de diffusion, sur un service de communication au public en ligne, d’un contenu généré par algorithme – tel qu’un montage ou une image synthétique – représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son autorisation. Prévu par l’article 226-8 alinéas 1 et 2 du Code pénal, ce délit sanctionne l’utilisation de techniques de traitement algorithmique pour créer ou altérer un contenu, dès lors que son caractère artificiel n’est pas explicitement signalé au public. L’infraction vise à protéger le droit à l’image et à la voix, en encadrant strictement les usages des technologies de génération automatisée. Les dispositions des articles 226-31 et 131-35-1 du même code complètent le régime répressif applicable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.