Natinf 27149
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 27149 ?
Le Natinf 27149 correspond au délit de détention, sans motif légitime, d'équipements, instruments, programmes ou données spécifiquement conçus ou adaptés pour permettre un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Prévu par les articles 323-3-1 et 323-1 du Code pénal, il vise toute personne détenant ces outils dans des conditions susceptibles de faciliter une intrusion informatique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27149 réprime la détention illégitime d'outils informatiques conçus ou adaptés pour commettre un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, infraction prévue aux articles 323-3-1 et 323-1 du Code pénal. Cette disposition cible spécifiquement les équipements, programmes ou données dont la finalité principale est de contourner les mesures de sécurité d'un système informatique, sans que leur détenteur puisse justifier d'un motif légitime. L'infraction est constituée dès lors que ces outils sont détenus dans des circonstances laissant présumer une intention frauduleuse, indépendamment de leur utilisation effective. Les articles 323-3-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.