Natinf 27187
Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

Informations clés

Description

Le Natinf 27187 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à la dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, lorsque cette action cause un dommage léger. Prévue par l'article R.635-1 du Code pénal, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement le rôle de complice dans des actes de dégradation, sans que l'auteur principal ne soit nécessairement poursuivi pour les mêmes faits. L'élément matériel repose sur une participation active, telle qu'une fourniture de moyens ou un encouragement, à la réalisation d'un dommage léger sur un bien ne lui appartenant pas. L'intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de contribuer à la dégradation, doit être établie. Cette infraction complète le dispositif répressif visant les atteintes aux biens, en ciblant les formes de complicité qui facilitent ou incitent à de tels actes.

Montant des contraventions