Natinf 27208
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
Que signifie le Natinf 27208 ?
Le Natinf 27208 vise le délit d’insertion de stupéfiants dans un envoi postal, prévu par les articles L.31 du Code des postes et communications électroniques et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il réprime l’introduction de substances illicites dans un colis ou une correspondance, indépendamment de la quantité ou de la destination finale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27208 correspond à l’infraction d’insertion de stupéfiants dans un envoi postal, qualifiée de délit par le Code des postes et communications électroniques (article L.31) et le Code de la santé publique (articles L.5132-7 et suivants). Cette infraction consiste à dissimuler des substances classées comme stupéfiants dans un colis, une lettre ou tout autre support postal, en vue de leur acheminement. Les textes applicables, notamment les articles L.5132-8, R.5132-74, R.5132-77 et R.5132-78 du Code de la santé publique, encadrent strictement la définition des substances concernées et les modalités de leur trafic. L’article 222-36 du Code pénal renforce la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la sécurité publique et à l’intégrité des réseaux postaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.