Natinf 27197
Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
Que signifie le Natinf 27197 ?
Le Natinf 27197 vise le délit de trafic de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses commis en bande organisée dans le cadre d’une activité réglementée. Prévu par les articles L.5432-1 et suivants du Code de la santé publique, il réprime l’organisation structurée de ce trafic, aggravée par la nature des produits et leur caractère réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27197 correspond au trafic de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses, commis en bande organisée et lié à une activité réglementée. Cette infraction, définie aux articles L.5432-1 et suivants du Code de la santé publique, cible spécifiquement les réseaux organisés exploitant des produits soumis à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité. L’article L.5432-1 du Code de la santé publique distingue ce délit par son caractère aggravé, notamment lorsqu’il est commis en bande organisée, conformément à l’article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, prévues par les articles L.5432-1 et L.5432-4 du même code, incluent des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte à la santé publique et la dimension collective de l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.