Natinf 27197
DélitTrafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le trafic de médicaments, plantes ou substances classées comme vénéneuses en bande organisée est un délit en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne les activités réglementées et peut entraîner des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27197
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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