Natinf 27231
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Que signifie le Natinf 27231 ?
Le Natinf 27231 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 2 3° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par l’agression d’un chien détenu par une personne n’ayant pas obtenu l’attestation d’aptitude malgré une injonction préalable. L’infraction suppose la méconnaissance des obligations liées à la détention de l’animal et la réalisation d’un dommage corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27231 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par la détention d’un chien sans attestation d’aptitude, malgré une injonction administrative. Cette infraction, encadrée par les articles 222-19-2 alinéa 2 3° du Code pénal et les dispositions du Code rural (notamment les articles L.211-11, L.211-13-1 et L.211-14-2), sanctionne spécifiquement les cas où un chien, dont le propriétaire n’a pas régularisé sa situation après mise en demeure, cause des lésions entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois. Les éléments constitutifs incluent la détention du chien par une personne non titulaire de l’attestation requise, l’injonction préalable non respectée, et la survenance d’un préjudice corporel grave résultant directement de l’agression. Ce délit renforce la responsabilité des détenteurs d’animaux dangereux en cas de manquement aux obligations légales, combinant la négligence dans la détention et la réalisation d’un dommage sérieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.