Natinfs pour : Code pénal

Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques

Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale

Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires

Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion

Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee

Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise

Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet

Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet

Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet

Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet

Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol

Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme

Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme

Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine

Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine

Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif

Non declaration d'une hausse de mortalite d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee

Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un avocat

Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees