Natinf 27002
Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un état n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale
Que signifie le Natinf 27002 ?
Le Natinf 27002 vise le délit de transfert illégal de données à caractère personnel vers un État non membre de l’Union européenne ou une organisation internationale, en violation des règles de protection des données. Prévu par l’article 226-22-1 du Code pénal et le règlement UE 2016/679, il concerne toute personne procédant à un tel transfert sans garantie suffisante de protection des droits des personnes concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27002 correspond au transfert illégal de données à caractère personnel vers un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou une organisation internationale, sanctionné comme un délit par le droit français. Cette infraction, encadrée par l’article 226-22-1 du Code pénal et le règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679), vise à protéger les droits des individus en interdisant les transferts non sécurisés ou non autorisés de leurs données hors de l’espace européen. Les articles 44 à 46 du RGPD imposent des conditions strictes pour de tels transferts, notamment l’existence de garanties appropriées ou de mécanismes de protection équivalents. La loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978) complète ce dispositif en précisant les obligations des responsables de traitement et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.