Natinf 27145
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Que signifie le Natinf 27145 ?
Le Natinf 27145 correspond au délit de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, prévu par l'article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes dirigés contre ces professionnels dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, sans nécessiter la réalisation effective de l'infraction annoncée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27145 réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens adressées à un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. L'article 433-3 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce comportement, qui porte atteinte à la sécurité et à l'autorité de ces professionnels chargés de la protection des biens et des personnes au sein des immeubles. Ce délit est constitué dès lors que la menace, qu'elle soit verbale, écrite ou gestuelle, est de nature à impressionner la victime et à lui faire craindre pour sa sécurité ou celle des biens sous sa surveillance. Les articles 433-22 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.