Natinf 25211
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25211 ?
Le Natinf 25211 vise un délit prévu par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, réprimant la menace de commettre un crime contre une personne lorsqu’elle est assortie d’un ordre de remplir une condition. L’infraction est aggravée lorsque le comportement est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25211 correspond à l’infraction de menace de crime contre les personnes, caractérisée par l’annonce d’un acte criminel à l’encontre d’une victime, accompagnée d’une exigence conditionnelle, comme l’impose l’article 222-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification devient un délit aggravé lorsque la menace est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, conformément à l’article 132-77 du même code. Les éléments constitutifs incluent l’intention de faire craindre la réalisation d’un crime, la formulation d’une condition à respecter et la motivation discriminatoire liée à l’identité ou à l’orientation de la victime. Les articles 222-44 et 222-45 précisent les circonstances aggravantes et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.