Natinf 32286
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32286 ?
Le Natinf 32286 vise un délit prévu par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, réprimant la menace de commettre un crime contre une personne lorsqu’elle est assortie d’un ordre de remplir une condition et motivée par l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette qualification aggravée caractérise une atteinte aux personnes fondée sur des critères discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32286 correspond à l’infraction de menace de crime contre les personnes, aggravée par deux éléments distincts : d’une part, l’auteur impose à la victime une condition pour éviter la réalisation de la menace, et d’autre part, l’acte est commis en raison de l’origine, de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-18 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, constitue un délit aggravé par la circonstance discriminatoire, visée à l’article 132-76 alinéa 1 7° du même code. Les articles 222-44 et 222-45 encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.