Natinf 32344
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32344 ?
Le Natinf 32344 vise le délit de menace de commettre un crime contre une personne, assortie d'un ordre de remplir une condition, lorsque l'infraction est motivée par le sexe de la victime. Prévu aux articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, ce comportement constitue une circonstance aggravante liée à la discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32344 correspond au délit de menace de crime contre les personnes, caractérisé par l'annonce d'un crime à venir sous condition, lorsque cette menace est commise en raison du sexe de la victime. L'article 222-18 alinéa 1 du Code pénal définit cette infraction, tandis que l'article 132-77 précise qu'elle est aggravée par un mobile discriminatoire fondé sur le sexe, constituant une circonstance aggravante spécifique. Cette qualification implique une intention claire de contraindre ou d'intimider la victime en exploitant une condition liée à son identité. Les dispositions des articles 222-44 et 222-45 encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour les menaces de crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.