Menaces

118 Natinfs 19 filtres Atteintes aux personnes

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7900 Délit

Menace de mort reiteree

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.

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118 Natinfs trouvés · Page 1 sur 12

  • NATINF 23916

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 7173

    Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Délit
  • NATINF 23917

    Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public

    Nature
    Délit
  • NATINF 12001

    Menace reiteree de violences

    Nature
    Contravention
  • NATINF 23914

    Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 7900

    Menace de mort reiteree

    Nature
    Délit
  • NATINF 25320

    Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel

    Nature
    Délit
  • NATINF 12830

    Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

    Nature
    Délit
  • NATINF 27755

    Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

    Nature
    Délit
  • NATINF 10191

    Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Délit
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