Natinf 12001
Menace reiteree de violences
Que signifie le Natinf 12001 ?
Le Natinf 12001 vise la menace réitérée de violences, constituant une contravention de 3ᵉ classe prévue à l’article R.623-1 du Code pénal. L’infraction suppose la répétition de propos ou actes laissant craindre un passage à l’acte violent, sans qu’un résultat effectif soit nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12001 correspond à la contravention de menace réitérée de violences, réprimée par l’article R.623-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la répétition de menaces, qu’elles soient verbales, écrites ou gestuelles, de nature à faire redouter la commission de violences physiques. Contrairement aux menaces simples, la réitération est ici un élément constitutif essentiel, sans exiger que les violences aient effectivement été commises. L’auteur peut être toute personne physique, sans condition particulière de qualité. Cette contravention, de 3ᵉ classe, n’entraîne pas de peine d’emprisonnement mais expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12001
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.