Natinf 12002
Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences
Que signifie le Natinf 12002 ?
Le Natinf 12002 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la menace de violences matérialisée par un écrit, une image ou un objet, prévue à l’article R.623-1 du Code pénal. L’infraction suppose la manifestation tangible d’une intention de violence, sans nécessiter de passage à l’acte effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12002 correspond à la contravention de troisième classe définie par l’article R.623-1 du Code pénal, qui sanctionne la menace de violences lorsqu’elle est concrétisée par un écrit, une image ou tout autre support matériel. Cette infraction se distingue par son caractère tangible, exigeant que l’auteur ait matérialisé son intention par un moyen visible ou transmissible, sans qu’il soit nécessaire que la menace soit suivie d’effets. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou de la victime, dès lors que l’élément matériel est établi. Contrairement aux menaces verbales, cette qualification requiert une trace physique ou numérique, ce qui en facilite la preuve. L’article R.623-1 prévoit une amende contraventionnelle de troisième classe pour ce comportement, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12002
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.