Natinf 23916
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 23916 ?
Le Natinf 23916 vise le délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, proférée à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Prévu par l'article 433-3 alinéas 1 et 5 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la sécurité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23916 correspond au délit de menace de mort ou de destruction, dégradation ou détérioration de biens susceptible de mettre en danger les personnes, lorsqu'elle est adressée à un dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, définie à l'article 433-3 alinéas 1 et 5 du Code pénal, cible spécifiquement les menaces proférées envers des agents publics, tels que les forces de l'ordre, les magistrats ou les fonctionnaires, dans le cadre de leurs missions. L'élément matériel suppose une menace suffisamment précise et crédible, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de l'auteur de porter atteinte à la sécurité ou à la dignité de la victime. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée par les circonstances prévues à l'article 131-30 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.