Natinf 33692
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 33692 ?
Le Natinf 33692 correspond à un délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, proférée à l’encontre d’un chargé de mission de service public, lorsque cette menace est commise en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion de la victime. L’infraction, prévue aux articles 433-3 et 132-76 du Code pénal, vise spécifiquement les actes motivés par une discrimination aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33692 réprime un délit spécifique de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, ciblant un chargé de mission de service public. Cette infraction, encadrée par les articles 433-3 et 132-76 du Code pénal, se distingue par son caractère discriminatoire, la menace devant être motivée par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. L’article 132-76 du Code pénal qualifie cette circonstance aggravante, tandis que l’article 433-3 alinéa 5 précise le cadre applicable aux agents publics. Les peines encourues sont alourdies en raison de la nature discriminatoire de l’acte, conformément aux dispositions combinées des articles 433-22 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.